Airbnb Ireland UC, Airbnb, Inc., Airbnb Payments UK Ltd.

No de dossier: 500-06-000884-177

GROUPE VISÉ PAR LE RÈGLEMENT :

Tous les résidents du Québec qui, entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, alors qu’ils se trouvaient dans la province de Québec, ont effectué une réservation d’un séjour n’importe où dans le monde en utilisant l’application mobile ou le site web de Airbnb, pour des fins autres que d’affaires, et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement affiché par Airbnb (à l’exclusion de la TVQ ou de la TPS).

Frequently asked questions / Foire aux Questions

Why was a notice sent to me by email? / Pourquoi un avis m'a-t-il été envoyé par courriel?


A Quebec Superior Court judgment dated September 23, 2019 (File No: 500-06-000884-177) authorized a class action against Airbnb Ireland UC, Airbnb, Inc. and Airbnb Payments UK Ltd. (" Airbnb") for settlement purposes only and ordered that Airbnb contact class members by email. The Court appointed Velvet Payments as the Claims Administrator for the class action and to send you the notice by email. The purpose of the notice is to inform you that a settlement (the " Settlement") has been reached, subject to approval of the Superior Court of Quebec, between Martin Preisler-Banoon (the " Plaintiff") and Airbnb in the context of a class action lawsuit commenced by the Plaintiff against Airbnb (the " Class Action"). ------------------------------------------------------------------- Un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 23 septembre 2019 (dossier no. 500-06-000884- 177) a autorisé une action collective contre Airbnb Ireland UC, Airbnb Inc. et Airbnb Payments UK Ltd (« Airbnb ») pour des fins de règlement seulement et a ordonné à Airbnb de contacter les membres du groupe par courriel. Le Cour a nommé Velvet Payments à titre d'Administrateur des réclamations aux fins de l'action collective et afin de vous envoyer cet avis par courriel. Le but du présent avis est de vous informer qu'un règlement (« Règlement ») est intervenu, sous réserve de son approbation par la Cour supérieure du Québec, entre Martin Preisler-Banoon (le « Demandeur ») et Airbnb dans le cadre d'une action collective intentée par le Demandeur contre Airbnb (l’ « Action collective »).




Who are the group members covered by this Settlement? / Qui sont les membres du groupe visés par ce règlement?


You are a group member of this Class Action and included in the Settlement if you meet all of the following conditions:

  1. You are a Quebec resident;
  2. between August 22, 2014 and June 26, 2019, you booked an accommodation offered by a third- party host on Airbnb’s platform through its websites and/or mobile applications (the “ Airbnb Platform”) at a price above that displayed at the first stage of browsing, excluding the Quebec sales tax or the Goods and Services Tax;
  3. that booking was not made in relation to the operation of a business; and
  4. that booking was made while you were physically located in the province of Quebec.
------------------------------------------------------------------- Vous êtes un membre du groupe de l'Action collective et inclus dans le Règlement si vous respectez toutes les conditions suivantes :
  1. Si vous êtes un résident québécois;
  2. Si, entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, vous avez réservé un séjour dans une propriété offerte en location par un hôte sur la plateforme Airbnb à un prix supérieur à celui annoncé sur cette même plateforme à une première étape de navigation par l'intermédiaire de ses sites Web et/ou de ses applications mobiles (« Plateforme Airbnb »), en ne tenant pas compte de la taxe de vente du Québec ou de la taxe sur les produits et services;
  3. Si cette réservation n'a pas été effectuée dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise; et
  4. Si cette réservation a été effectuée lorsque vous étiez physiquement situé dans la province de Québec.




What does the Settlement provide for? / Qu'est-ce que le règlement prévoit?


Without any admission of liability, and for the purpose of avoiding a trial and the additional costs and expenses related thereto, Airbnb has agreed to:

  1. Implement a business practice whereby the price advertised to a Quebec consumer on the Airbnb Platform (at the first step of browsing) for the booking of an accommodation offered by a third-party host, will represent a price including applicable service charges (all inclusive), excluding applicable taxes; and
  2. Remit to each eligible member, him/her having booked an accommodation on the Airbnb Platform between August 22, 2014 and June 26, 2019, a single redeemable credit of a value of up to CAD $45.00 each, depending on the total number of approved claims (“Redeemable Credit”). Redeemable Credits may be used to book an accommodation offered by a third-party host on the Airbnb Platform in any location worldwide. Redeemable Credits are one-time use only, non- transferable, non-refundable, non cash-convertible, and cannot be combined with any other offer, discount or coupon.
In exchange, group members agree to give up any claims they have against Airbnb arising from the display of prices on the Airbnb Platform before the practice change was implemented, including claims advanced in the Class Action. ------------------------------------------------------------------- Sans aveu de responsabilité, dans le but d'éviter un procès et les frais et débours additionnels reliés à la tenue d'un procès, Airbnb a accepté de :
  1. mettre en œuvre une pratique commerciale selon laquelle le prix annoncé à un consommateur québécois sur la Plateforme Airbnb (à la première étape de la navigation) pour la réservation d'un séjour offert par un hôte, représentera un prix incluant les frais de service applicables (tout compris), taxes applicables exclues; et
  2. émettre à chaque membre de l'action collective admissible à recevoir (dans la mesure où il/elle a réservé, entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, à des fins autres que par affaires, un hébergement sur la Plateforme Airbnb) un seul crédit échangeable à usage unique, non transférable, non remboursable, non échangeable, non monnayable, et d'une valeur maximale de 45,00$ CA chacun, selon le nombre total de demandes approuvées (« Crédit Échangeable »). Les Crédits Échangeables peuvent être utilisés pour réserver une propriété offerte en location par un hôte sur la Plateforme Airbnb, dans le monde entier. Les Crédits Échangeables ne peuvent être combinés à aucune autre offre, rabais ou coupon.
En échange, les membres du groupe s'engagent à renoncer à toute réclamation contre Airbnb découlant de l'affichage des prix sur la Plateforme Airbnb avant la mise en œuvre du changement de pratique, y compris les réclamations présentées dans le cadre de l'Action collective.




Does the Settlement have to be approved by the Court? / Est-ce que ce règlement devra être approuvé par le Tribunal?


Yes. The Superior Court of Quebec will hold a hearing to decide whether to approve the Settlement on December 3, 2019 at 9:30a.m. in room 1.156 of the Montreal Courthouse, located at 1 Notre-Dame Street East in Montreal. ------------------------------------------------------------------- Oui. La Cour Supérieure du Québec tiendra une audience pour décider si elle doit approuver le règlement le 3 décembre 2019 à 9 h 30 à la salle 1.156 du palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal.




Is the Plaintiff satisfied with the Settlement? / Est-ce que le demandeur est satisfait du règlement?


Yes. The Plaintiff and Class Counsel feel that the settlement is fair and reasonable and that it is in the interest of the members of the group. They will request that the Superior Court of Quebec approve it. ------------------------------------------------------------------- Oui. Le Demandeur et les Avocats du groupe pensent que le Règlement est juste et raisonnable et qu'il est dans l'intérêt des membres du groupe. Ils demanderont à la Cour Supérieure du Québec de l'approuver.




Who is eligible to receive a Redeemable Credit? / Qui est admissible à recevoir un Crédit Échangeable?


If you are a group member, you are automatically eligible to receive the Redeemable Credit if you made your booking on the Airbnb Platform between August 22, 2014 and June 26, 2019, for purposes other than business travel. ------------------------------------------------------------------- Si vous êtes membre d'un groupe, vous êtes automatiquement admissible à recevoir le Crédit Échangeable si vous avez effectué votre réservation sur la Plateforme Airbnb entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, à des fins autres que par affaires.




What actions must be taken to receive a Redeemable Credit? / Quelles démarches doit-on faire pour recevoir notre Crédit Échangeable?


If you are a group member eligible to receive a Redeemable Credit, you will receive an email outlining how you must submit a claim online in accordance with the claim process. The claims process is simple! All you have to do is look out for that email from Velvet Payments and click on the hyperlink included in that email. ------------------------------------------------------------------- Si vous êtes un membre du groupe admissible à recevoir un Crédit Échangeable, vous recevrez un courriel expliquant comment vous devez présenter une réclamation en ligne conformément au processus de réclamation. Le processus de réclamation est simple ! Tout ce que vous avez à faire est d'être alerte au courriel de Velvet Payments qui sera envoyé et cliquer sur l'hyperlien inclus dans ce courriel.




When will the Redeemable Credit be issued? / Quand le Crédit Échangeable sera-t-il remis?


Redeemable Credits will be issued to your Airbnb account within 65 days from the end of the period within which eligible group members have the ability to claim a Redeemable Credit. ------------------------------------------------------------------- Les Crédits Échangeables seront émis sur votre compte Airbnb dans les 65 jours suivant la fin de la période au cours de laquelle les membres admissibles du groupe ont la possibilité de réclamer un Crédit Échangeable.




Do I have to pay any legal fees? / Dois-je encourir quelconque frais?


No, all of the financial risks for taking on this class action were absorbed by Class Counsel and individual class members are not responsible to pay lawyer fees nor are they liable to pay any costs if the class action is not successful. As part of the Settlement, Airbnb has agreed to pay class counsel’s judicial and extrajudicial fees, which must be approved by the Court, that must be satisfied that these fees are fair and reasonable in the circumstances. ------------------------------------------------------------------- Non, tous les risques financiers liés à l'exercice de cette Action collective ont été absorbés par les Avocats du groupe et les membres individuels du groupe ne sont pas tenus de payer les honoraires d'avocat ni de payer les frais si l'Action collective est rejetée. Dans le cadre du Règlement, Airbnb a accepté de payer les honoraires judiciaires et extrajudiciaires des avocats du groupe, qui doivent être approuvés par la Cour, et qui doivent être convaincus que ces honoraires sont justes et raisonnables dans les circonstances.




What was the purpose of this class action? / Quel est l'objet de cette action collective?


On August 22, 2017, the Plaintiff commenced a class action lawsuit in the Superior Court of Quebec against Airbnb. The Plaintiff alleged that Airbnb violated the Consumer Protection Act by charging for the booking of an accommodation offered by a third-party host on the Airbnb Platform, a price above that displayed at the first stage of browsing on the Airbnb Platform, excluding the Quebec sales tax or the Goods and Services Tax. These allegations were never proven in Court and Airbnb contests this claim; its position is that it has complied at all times with all applicable legislation. ------------------------------------------------------------------- Le 22 août 2017, le Demandeur a institué une action collective en Cour supérieure du Québec à l'encontre d'Airbnb. Le Demandeur prétend qu'Airbnb aurait contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur, R.L.R.Q., chapitre P-40.1 en chargeant, lors de la réservation d’un séjour dans une propriété offerte en location par un hôte sur la Plateforme Airbnb, un prix supérieur à celui annoncé sur cette même plateforme à une première étape de navigation, en ne tenant pas compte de la taxe de vente du Québec ou de la taxe sur les produits et services. Ces allégations n'ont jamais été prouvées au Tribunal, et Airbnb les conteste; elle prétend avoir en tout temps respecté toutes les lois applicables.





Nous Joindre

Adresse Électronique: info@velvetpayments.com

Tel. 1-888-770-6892

Droits d'auteur © 2019 Tous droits réservés par Velvet Payments.