Airbnb Ireland UC, Airbnb, Inc., Airbnb Payments UK Ltd.

No de dossier: 500-06-000884-177

GROUPE VISÉ PAR LE RÈGLEMENT :

Tous les résidents du Québec qui, entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, alors qu’ils se trouvaient dans la province de Québec, ont effectué une réservation d’un séjour n’importe où dans le monde en utilisant l’application mobile ou le site web de Airbnb, pour des fins autres que d’affaires, et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement affiché par Airbnb (à l’exclusion de la TVQ ou de la TPS).

 

SOMMAIRE :

En vertu de l’article 224 (c) de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, il est interdit aux commerçants d’annoncer des prix fragmentés sur leur site Web ou leurs applications mobiles, puis d’ajouter des frais au check out. Le demandeur a allégué qu’Airbnb avait enfreint la loi québécoise en annonçant un prix aux consommateurs à la première étape, mais en ajoutant entre 13% à 17% de plus en raison des « frais de service » à la dernière étape (à la fois sur son application mobile et sur son site Web). Airbnb nie ces allégations et nie qu’elle a enfreint à la loi. Le 26 juin 2019, Airbnb a mis en œuvre une modification à ses pratiques commerciales en annonçant le prix des hébergements, incluant les frais du voyageur applicables, sur la page des résultats de recherche pour les recherches datées des utilisateurs accédant à la plate-forme Airbnb à partir de la province du Québec (à l’exclusion des taxes et des coûts ou services optionnels).

 

MODALITÉS DU RÈGLEMENT :

Sans aveu de responsabilité, dans le but d'éviter un procès et les frais et débours additionnels reliés à la tenue d'un procès, Airbnb accepte de :


1. mettre en œuvre une pratique commerciale selon laquelle le prix annoncé à un consommateur québécois sur la Plateforme Airbnb (à la première étape de la navigation) pour la réservation d'un séjour offert par un hôte, représentera un prix incluant les frais de service applicables (tout compris), taxes applicables exclues;

 

2. remettre à chaque membre du groupe admissible un crédit échangeable unique d’une valeur maximale de 45,00$ CA chacun, selon le nombre total de réclamations approuvées (un « Crédit Échangeable »). Les Crédits Échangeables peuvent être utilisés pour réserver une propriété offerte en location par un hôte sur la Plateforme Airbnb, dans le monde entier. Les Crédits Échangeables sont à usage unique, non transférables, non remboursables, non monnayables et ne peuvent être combinés à aucune autre offre, rabais ou coupon. Afin de pouvoir échanger un Crédit Échangeable, un membre du groupe éligible doit accepter la version la plus récente des Conditions d'utilisation d'Airbnb et ne pas être interdit d'utiliser la Plateforme Airbnb (conformément aux Conditions d'utilisation). Une fois émis, un Crédit Échangeable expire après vingt-quatre (24) mois.

 

En échange, les membres du groupe (i) reconnaissent que ce qui précède constitue un règlement complet des réclamations des membres du groupe; et (ii) acceptent de renoncer à toute réclamation contre Airbnb découlant de l'affichage des prix sur la Plateforme Airbnb avant que le changement de pratique ne soit mis en œuvre, y compris les causes d’action présentées dans le recours collectif.

ADMISSIBILITÉ À UNE INDEMNITÉ :

Vous êtes Membre du groupe si vous respectez toutes les conditions suivantes :

 

1. Si vous êtes un résident québécois;

 

2. Si, entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, vous avez réservé un séjour dans une propriété offerte en location par un hôte sur la Plateforme Airbnb à un prix supérieur à celui annoncé sur cette même plateforme à une première étape de navigation, en ne tenant pas compte de la taxe de vente du Québec ou de la taxe sur les produits et services; et

 

3. Si cette réservation n'a pas été effectuée dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise.

SUIS-JE ADMISSIBLE À RECEVOIR UNE INDEMNITÉ?

Si vous êtes membre du groupe et que vous avez effectué votre réservation sur la Plateforme Airbnb entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, pour des fins autres que d’affaires, vous êtes admissible à recevoir un Crédit Échangeable. Vous recevrez un avis suivant l’approbation du Règlement par la Cour supérieure du Québec, le cas échéant, qui vous invitera à cliquer sur un hyperlien afin de réclamer un Crédit Échangeable. Vous devrez cliquer sur cet hyperlien afin que le Crédit Échangeable soit appliqué automatiquement à votre compte Airbnb. Une fois que l’Administrateur des réclamations aura complété le processus de réclamation, le Crédit Échangeable sera automatiquement appliqué à la prochaine réservation de séjour que vous ferez sur la Plateforme Airbnb dans les vingt-quatre (24) mois de son émission.

 

S'EXCLURE

 

Si vous ne désirez pas être lié par ce Règlement pour quelque raison que ce soit, vous devez prendre des mesures pour vous exclure du groupe, ce qui entraînera votre exclusion du Règlement.

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