Turcot Interchange
Project Class Action
File: 500-06-000843-173

GROUPE VISÉ PAR LE RÈGLEMENT :

Le demandeur allègue que le ministère des Transports du Québec a agi par négligence et en violation de son droit au jouissance paisible de ses biens. Le demandeur allègue en outre que le bruit et la pollution causés par le projet échangeur Turcot ont causé à lui et aux membres du Groupe des inconvénients anormaux et intolérables. Le ministère des Transports du Québec nie toute résponsabilité. Les parties ont convenu d’un règlement, dont une copie est accessible ci-dessous.

 

SOMMAIRE :

Le demandeur allègue que le ministère des Transports du Québec a agi par négligence et en violation de son droit au jouissance paisible de ses biens. Le demandeur allègue en outre que le bruit et la pollution causés par le projet échangeur Turcot ont causé à lui et aux membres du Groupe des inconvénients anormaux et intolérables. Le ministère des Transports du Québec nie toute résponsabilité. Les parties ont convenu d’un règlement, dont une copie est accessible ci-dessous.

 

MODALITÉS DU RÈGLEMENT :

L’indemnisation des Membres admissibles se fera selon les modalités prévues au protocole de distribution (annexe 5 de la transaction dont une copie est accessible ci-dessous). Les Membres admissibles ont le droit de réclamer les montants suivants (moins les honoraires des avocats du groupe, les coûts et les débours), sous réserve de l’approbation du Tribunal :

  • 2016 : 85 $ par mois par réclamation admissible

  • 2017 : 55 $ par mois par réclamation admissible
     

Pour pouvoir réclamer la compensation ci-dessus, les Membres admissibles doivent avoir résidé, à tout moment en 2016 et 2017, à l’une des adresses indiquées ci-dessous :

  • Numéros de rue pairs de 906 à 972 inclusivement sur l’avenue Addington

  • Numéros de rue impairs de 901 à 923 inclusivement sur l’avenue Girouard

  • Numéros de rue impairs de 5451 à 5493 inclusivement sur la rue Saint-Jacques

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